Question de : M. Laurain Jean
- SOC

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation des producteurs de lait en Moselle. Suite aux decisions prises par le conseil de direction d'Onilait, le 28 juillet 1987, il apparait que les corrections apportees en matiere de quantites de reference supplementaires attribuees aux entreprises au titre des calamites naturelles de 1983 placent le departement de la Moselle comme le departement le plus defavorise de Lorraine avec un taux de 59 p 100 de satisfaction aux demandes initiales des entreprises laitieres. Le complement attribue par departement cree de nombreuses disparites et apparait insuffisant puisqu'il n'accorde pas a chaque producteur la livraison de sa meilleure annee 1981, 1982 ou 1983. La Commission europeenne a accorde a la France, le 11 fevrier 1988, un transfert de 100 000 tonnes de son quota « livreurs directs » a son quota « entreprises ». Les agriculteurs et les organisations syndicales representatives de la Moselle demandent une correction a hauteur de 75 p 100, ce qui se traduirait par une affectation supplementaire de 2 500 tonnes. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures specifiques il compte prendre pour remedier a cette situation et a ces disparites, et de lui preciser les aides prevues en matiere de production laitiere, ceci pour le departement de la Moselle en particulier.