Question de : M. Mahéas Jacques
- SOC

M Jacques Maheas appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la liste des biens amortissables en degressif qui permettent aux entreprises de beneficier de l'exoneration sur les societes en vertu de l'article 44 quater du code general des impots. Les inspecteurs des impots ont des positions contradictoires sur la possibilite de considerer comme tels les investissements suivants : banc de reprographie, secheuse, materiel video professionnel. Ces investissements sont indispensables au fonctionnement de nombreuses entreprises creatrices d'emplois et representent des sommes importantes. En consequence, il lui demande s'il envisage de considerer ces investissements comme biens amortissables selon le mode degressif.