Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation des 171 communes regroupees dans l'association des communes minieres du Nord - Pas-de-Calais, qui, durement frappees par la fermeture des puits dans le bassin minier et les consequences economiques et sociales qui en decoulent, doivent en outre subir une reduction notable des subventions accordees par l'Etat. C'est ainsi qu'ayant recu 135 millions de francs en 1986 pour la rehabilitation des equipements venant des houilleres, elles n'ont touche que 90 millions en 1987, l'Etat laissant a la charge des communes une part toujours plus importante dans la renovation des VRD ou des equipements sportifs par exemple. Elle lui rappelle que lors du debat budgetaire a l'Assemblee nationale et d'une entrevue avec le bureau de l'association le 9 juin 1987, il s'etait engage a ne pas reduire les subventions aux communes minieres avant sa visite dans le bassin minier. Or la decision de reduction des subventions a ete prise au mepris de cet engagement, placant les communes du bassin minier dans une situation critique. Elle lui demande donc quand il entend repondre a l'invitation lancee par l'association des communes minieres, afin de mieux evaluer le probleme sur le terrain et retablir en consequence les subventions a leur juste hauteur.