Question de : M. Penicaut Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Penicaut attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les incidences des operations de relevement de la surface minimale d'installation (SMI) sur la protection sociale agricole. La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 dispose que, pour beneficier du regime de protection sociale agricole, les dirigeants d'exploitation doivent justifier d'une surface au moins egale a la moitie de la SMI, etant cependant admises deux derogations a cette disposition : la premiere au benefice des exploitations installees avant le 1er janvier 1981 qui peuvent etre maintenues a vie dans le regime de protection sociale agricole ; la seconde pour les exploitations qui atteignent un tiers au moins de la SMI et auxquelles est alors consenti un delai de cinq ans pour atteindre une SMI entiere. Or le relevement inevitable de la SMI opere dans les departements en fonction de donnees economiques locales ecarte aujourd'hui du benefice des precedentes dispositions des exploitations qui, apparues apres le 1er janvier 1981, ne remplissaient pas moins les conditions de la demi-SMI jusqu'au moment du relevement de celle-ci. Pour le seul departement des Landes ou cette situation existe depuis l'adoption du schema directeur des structures agricoles le 29 juin 1986, plusieurs centaines d'exploitants sont visees et il ne fait pas de doute qu'au drame constitue par l'arret d'activite concernant nombre d'entre eux s'ajoutera au plan fiscal une perte d'assiette augmentant la charge des exploitants restants. Pour cette raison, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation, par exemple, par generalisation prises en 1980, en decidant le maintien a vie des exploitations deja adherentes lorsque est opere un relevement de la SMI.