Politique fiscale
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'importante question de l'evaluation et de la revision des valeurs locatives des proprietes baties et non baties. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement a l'intention de deposer prochainement un projet de loi dans ce sens, et quel sera le contenu de celui-ci.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 mars 1988