Marche unique
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le rapport d'etape de la commission presidee par M Marcel Boiteux, concernant la fiscalite et le marche unique europeen. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, a la lumiere des premieres indications contenues dans ce rapport, il envisage a court terme des modifications legislatives ou reglementaires concernant notre fiscalite, dans la perspective de 1992.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988