Fonctionnement
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M Alain Rodet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation sensible et reguliere du nombre des affaires liees aux litiges de consommation. Compte tenu de cette evolution, il lui demande s'il est dans ses intentions de mieux y adapter l'action judiciaire et notamment de mettre a l'etude la creation d'une chambre specialisee dans les delits economiques, de sante et de securite des consommateurs.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 mars 1988