Question de : M. Roger-Machart Jacques
- SOC

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les conditions d'integration dans les services exterieurs du Tresor des anciens fonctionnaires et agents statutaires du service de la redevance, en fonction au moment de la liquidation de l'ORTF Il ressort, en effet, tant des dispositions de la loi du 7 aout 1974, qui a supprime l'ORTF, que de celles du decret d'application du 26 decembre 1974, que les personnels concernes devaient etre integres dans des corps lateraux des services exterieurs du Tresor dans le plein respect de leurs droits acquis en matiere d'anciennete, de service et de fonction. De plus, une reconstitution de carriere dans leur corps d'integration devait leur etre offerte, afin de les faire beneficier d'un avancement equivalent a celui applique aux agents appartenant aux corps normaux correspondants. Or, malgre plusieurs arrets du Conseil d'Etat (19 mars 1982, 20 fevrier 1985, 24 juillet 1987), les reclassements realises n'ont pas respecte les dispositions prevues par ces textes, et la direction de la comptabilite publique a refuse de convoquer la commission administrative paritaire afin de proceder a la reconstitution de la carriere des agents. Aussi il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de regulariser la situation de ces personnels, dans le respect de l'interpretation donnee par le Conseil d'Etat de la loi du 7 aout 1974 et de ces decrets d'application.