La 5
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner interroge M le ministre de la culture et de la communication sur la decision de France Cinq, la societe de MM Jerome Seydoux et Silvio Berlusconi, de demander a l'Etat une indemnisation d'un montant net qui ne saurait etre inferieur a 3,7 milliards de francs. En effet, cette societe avait obtenu en janvier 1986 une concession de l'Etat qui avait ete annulee par le Gouvernement au mois d'aout 1986, alors que le contrat de concession prevoyait une duree de dix-huit ans. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour repondre a cette demande d'indemnisation.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 21 mars 1988