Quotient familial
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la decision prise par l'Assemblee nationale, avec son accord, de donner aux anciens combattants de soixante-quinze ans et maries les memes avantages reserves auparavant aux seuls veufs, celibataires ou divorces, c'est-a-dire le benefice d'une demi-part supplementaire au titre du quotient familial. Cette mesure met fin a une situation injuste, mais il lui demande s'il compte rembourser les anciens combattants qui ont eu soixante-quinze ans depuis 1983 pour chacune des annees d'imposition acquittee les annees suivantes.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 mars 1988