Question écrite n° 38094 :
CAP

8e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la creation d'un certificat d'aptitude professionnelle d'entretien de batiment des petites collectivites par arrete du 9 octobre 1986. Le CAP sanctionne une formation professionnelle qui rend son titulaire apte a utiliser ses capacites dans des travaux de maintenance des batiments. Son role consiste a controler, a prevoir et a intervenir ou faire intervenir pour maintenir le bon usage et eviter les pannes dans les structures fixes ou mobiles, les reseaux et appareillages des batiments des collectivites locales. En consequence, elle lui demande que ce diplome soit reconnu par le ministere concerne pour les agents des collectivites locales.

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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