Question écrite n° 38097 :
SIDA

8e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les modalites d'application du decret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L 355-23 du code de la sante publique concernant le depistage de facon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-deficience humaine. Il lui demande en particulier sous quels delais seront designes les etablissements ou services charges du depistage et les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir le principe d'anonymat et de gratuite des consultations.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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