Question de : M. Briane Jean
- UDF

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le cas particulier d'agriculteurs ayant beneficie d'un plan de developpement pour moderniser leur exploitation avec pret au taux de 6 p 100 avant le classement de leur secteur en zone defavorisee ou les prets des plans de developpement sont consentis depuis ce classement au taux de 3,75 p 100. Ne serait-il pas logique que les agriculteurs ayant realise leur pret avant juillet 1985, date du classement en zone defavorisee de la region ou se situe leur exploitation, puissent renegocier leurs prets aupres du Credit agricole pour beneficier des conditions nouvelles a taux reduit et diminuer ainsi les charges de leur exploitation de maniere a ameliorer la competitivite de leur entreprise. Il lui demande, en consequence, si des instructions ne devraient pas etre donnees en ce sens aux caisses de credit agricole chargees de l'attribution des prets bonifies destines au financement des plans de developpement des agriculteurs.