Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur un certain detournement des regles du plan d'occupation des sols en milieu rural qui, prevoyant un coefficient d'occupation des sols incitatif en faveur des hotels, est ensuite utilise sans formalite par les proprietaires pour les transformer en appartements. Au cours de la transformation d'un hotel dans une station du departement des Alpes-Maritimes, de nombreux elus locaux n'ont pu que constater ces changements de destination d'une construction sans pouvoir s'y opposer puisqu'une demande de permis de construire n'est pas obligatoire pour ce genre d'operation. Malgre la decision du tribunal administratif de Nantes du 3 janvier 1979 confirmant que le depot d'une demande de permis de construire n'est pas exige des lors qu'il n'y a pas de modification de l'aspect exterieur de la construction ni creation de niveaux supplementaires et la reponse a la question ecrite no 22242, parue au Journal officiel, Debats parlementaires, questions, du 8 janvier 1980, precisant que les travaux sur une construction existante sans modifier la surface de plancher ne peuvent etre l'occasion d'aucune exigence en matiere de creation d'aires de stationnement, des dispositions doivent etre prises et sont attendues par les elus locaux pour sauvegarder l'hotellerie de montagne en difficulte depuis plusieurs annees, notamment en subordonnant les transformations d'hotel en appartements au depot prealable d'une demande de permis de construire. Il lui demande s'il a l'intention de prendre rapidement la decision de modifier le code de l'urbanisme dans sa partie legislative, et plus particulierement le deuxieme alinea de l'article L 421-1, afin d'y inserer : « y compris la transformation d'un hebergement hotelier en logements » apres les mots : « d'en changer la destination ».