Elections presidentielles
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que, pour etre recevables, les formulaires de parrainage d'un candidat a l'election presidentielle doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant une date limite. De ce fait, en cas de greve dans un centre de tri postal, par exemple, un certain nombre d'entre eux peuvent ne pas arriver dans le delai imparti. Pour eviter toute contestation, il lui demande s'il n'est pas envisage de substituer a cette regle celle suivant laquelle le cachet de la poste fait foi et de retenir le principe selon lequel c'est dans le delai formule par le Conseil constitutionnel que les formulaires doivent etre envoyes.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : President de la republique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 mars 1988