Espagne
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, sur le fait que l'augmentation des exportations de la France vers l'Espagne resulte essentiellement de la disparition partielle des licences d'importation. Il lui rappelle toutefois que subsiste une reglementation obligeant a fournir des documents specifiques tels que « notification previa » « declaration de importacion » a l'entree de marchandises en Espagne. Il lui demande si des negociations sont en cours pour supprimer ces derniers obstacles.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce exterieur
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 21 mars 1988