Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, la situation d'un couple qui exploitait en SARL un commerce et detenait la totalite des parts sociales. Le montant du capital social est de 160 000 francs, egal au prix d'achat du local ou etait exploite le commerce. Age, ce couple a vendu le fonds de commerce et conserve le local qu'il donne en location. Bien que la SARL n'exerce plus d'activite commerciale mais soit simplement « loueur de fonds », elle est taxee a 18,60 p 100 sur les loyers, et le benefice degage est impose a 42 p 100. Il lui demande si la SARL peut, legalement, par une decision de l'assemblee, decider sa transformation en SCI, avec les memes associes, optant ainsi pour la transparence, ce qui ramenera ses associes a un taux d'imposition de 14,40 p 100 compte tenu de leurs ressources totales. Selon l'administration fiscale, il semble qu'il serait necessaire de : 1o creer la SCI ; 2o reevaluer les murs (400 000 francs actuels, 160 000 francs achat), soit une plus-value de 240 000 francs passibles de l'impot sur les societes : 100 800 francs ; 3o que les associes declarent le benefice ainsi realise a l'impot sur les revenus : 30 000 francs ; 4o regler les frais d'acte d'achat par la SCI a la SARL : 88 000 francs. Afin de regulariser la situation, n'etant plus « commercants » mais loueurs de fonds, les associes doivent acquitter des impots et taxes qui representent 136 p 100 du prix d'achat du local. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui exposer.