Question écrite n° 38120 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : M. Deniau Jean-François
- UDF

M Jean-Francois Deniau demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, s'il ne serait pas opportun que les frais d'etudes des enfants rattaches au foyer fiscal poursuivant des etudes superieures soient inclus dans les charges deductibles des revenus imposables.

Données clés

Auteur : M. Deniau Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988

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