Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur une consequence souhaitable des mesures annoncees par le Gouvernement pour venir en aide aux familles en difficulte ayant souscrit des prets a taux eleve entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Ce probleme est bien connu des notaires qui ont eu a intervenir a l'occasion de renegociations par les interesses, aupres des banques, des prets en question. En cas d'aboutissement de ces renegociations, le notaire etablit un nouvel acte donnant lieu a une nouvelle inscription d'hypotheque conventionnelle, une taxe hypothecaire de 0,60 p 100 sur le capital ainsi renegocie et les accessoires etant percus par la conservation des hypotheques. Il convient de noter qu'a l'occasion du pret originaire, cette taxe n'etait pas percue en raison de la nature des prets alors obtenus (PAP ou pret conventionne). Mais apres renegociation, les nouveaux prets n'etant pas des PAP ou des prets conventionnes, l'exoneration de la taxe n'est plus accordee. Afin de reduire les frais des actes de renegociation et permettre aux familles une economie favorable, il lui demande s'il est possible de prevoir pour les inscriptions nouvelles le benefice de l'exoneration de la taxe hypothecaire meme s'il s'agit de renegociation d'un pret ayant obtenu a l'origine cette meme exoneration.