Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le regime indemnitaire de certains agents de l'Etat en fonction dans les services transferes aux departements lors de la « sortie » de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. S'agissant des remunerations en honoraires que recoivent les agents des corps techniques de l'equipement, celles-ci figurent a un compte special du Tresor alimente par les communes. Ces honoraires ne peuvent donc plus etre preleves sur ce compte car ils correspondent a des travaux supplementaires executes par des agents des corps techniques restant en fonction dans les services de l'Etat. Dans ces conditions, afin de maintenir, dans l'esprit de la loi de decentralisation, une egale remuneration pour les fonctionnaires d'Etat et pour les fonctionnaires transferes aux departements, les conseils generaux se verraient contraints d'assurer, aux fonctionnaires de l'equipement transferes, des honoraires qui apparaitraient comme un transfert de charges non compensees. Il lui demande quelles mesures rapides il compte prendre pour mettre fin a cet etat de choses.