Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la necessite de mettre en place les mesures concernant, notamment, les prothesistes dentaires, qui aligneront l'enseignement en France conduisant a un diplome superieur de niveau III, ouvrant droit a l'exercice et a l'etablissement de ces specialistes dans tous les pays de la Communaute en 1992. Des normes communes de formation ont deja ete definies au sein de la federation europeenne regroupant les associations nationales de prothesistes dentaires. Il appartient donc a chaque gouvernement de prendre les mesures legislatives ou reglementaires harmonisant ces normes avec sa propre reglementation nationale. Il lui demande donc a quelles dates le Gouvernement compte mettre en place ces mesures qui favoriseront eminemment la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute.