Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les controles actuellement en cours de l'impot sur les grandes fortunes pour les exercices de 1982 a 1986. La loi no 86-624 du 11 juillet 1986 supprimant cette imposition n'etant pas retroactive, la poursuite des controles sus-cites apparait incontestable. Cependant, les services fiscaux semblent agir avec zele, multipliant les notifications de redressement sur contestation des montants des evaluations immobilieres ayant servi de base aux declarations d'impot, des provisions mises aux bilans ou de la non-declaration des emprunts obligatoires, etc. En consequence et sans meconnaitre le principe d'egalite des contribuables devant l'impot, il lui demande s'il a adresse a ses services fiscaux, ou s'il a l'intention de le faire, une circulaire incitant a plus de clemence de leur part dans l'exercice de leur fonction, afin que leur attitude vis-a-vis du contribuable soit conforme a l'esprit de la loi d'abrogation et aux declarations du Gouvernement sur l'iniquite et l'inefficacite de l'IGF.