Question écrite n° 38132 :
Prestations en nature

8e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le sort des handicapes mentaux restant au sein de leur famille, parents ou allies, et pour qui la nouvelle legislation sur les remboursements des affections de longue duree pose un grave probleme. En effet, ces handicapes mentaux sont pris en charge par la securite sociale pour leur seule affection reconnue, mais pour toute autre maladie ou accident deviennent une charge pour leurs administrateurs legaux. Ne percevant que l'allocation aux adultes handicapes, ils sont rejetes par les assurances complementaires privees (aggravation des risques) et meme si certaines mutuelles veulent bien les accepter, le montant des cotisations pour l'obtention du remboursement des frais hospitaliers, ticket moderateur et forfait hospitalier, est trop eleve par rapport aux allocations versees aux beneficiaires. Il lui demande, afin d'eviter de voir de nombreuses familles contraintes de faire entrer leurs malades chroniques dans des centres hospitaliers specialises (ce qui couterait bien plus cher a la collectivite), s'il ne serait pas possible d'envisager rapidement pour eux une prise en charge a 100 p 100 pour tous les actes medicaux.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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