Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires francais. Le Parlement europeen, en septembre 1987, a vote une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a definir des normes communes de formation, sanctionnees par un diplome de niveau III. Ces normes etant maintenant precisees au sein de la federation europeenne, il appartient a chaque gouvernement de prendre des mesures legislatives ou reglementaires necessaires ; les equivalences de diplome etant dorenavant acquises, la circulation des prothesistes dentaires a l'interieur des pays de la Communaute europeenne devient possible. Dans ces conditions, il parait souhaitable que dans les pays de la Communaute europeenne les normes communes soient rapidement enseignees. Il lui demande donc dans quels delais une decision sera prise en ce sens.