Champ d'application
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M Michel Vuibert signale a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, la situation de certains assujettis a la TVA en matiere de benefices non commerciaux, depuis le 1er janvier 1983, qui ont percu - ou percoivent encore - des honoraires afferents a des travaux executes anterieurement a cette date. Il cite le cas d'un conseil juridique qui a recu des arrieres d'honoraires que l'administration entend soumettre maintenant a la TVA, non exigible a l'epoque des operations. Il lui demande si une telle position est normale, alors qu'il semble delicat d'en reclamer maintenant le paiement a un client debiteur, deja soumis a des difficultes, et que le reglement de la TVA dans ces conditions peut apparaitre en fait comme un paiement indu.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988