Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi la situation d'une entreprise qui doit verser un pourcentage sur les salaires au benefice du syndicat des transports (RATP). dont sont exoneres ceux verses aux personnes beneficiant d'un logement de fonction dans l'enceinte de l'entreprise, notamment les gardiens et concierges. Une procedure exige que, contrairement a toute logique, bien qu'en etant exoneree, l'entreprise doive avancer les sommes non dues avec ses versements a la securite sociale, puis en demander ensuite le remboursement. Celui-ci n'interviendra d'ailleurs, apres une demande tres detaillee, que dans un delai d'un an. Il lui demande s'il n'estime pas, pour simplifier les taches des entreprises, de mettre fin a une telle reglementation qui se traduit par le versement de sommes qui ne sont pas dues et qui ne sont remboursees que tardivement apres la production de nombreux documents.