Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur le sort des societes de chasseurs, notamment celle de Nice et des Alpes-Maritimes fondee en 1882, constituee en association le 12 decembre 1901 et declaree en prefecture le 22 mai 1930. Leur but est de creer des terrains de chasse, d'y faire des repeuplements en gibier, de pratiquer la destruction des betes nuisibles, de reprimer le braconnage et de faciliter la chasse a tir et au vol. Les frais inherents a la chasse sont assez eleves. Chaque chasseur doit revalider son permis de chasser annuellement et, a cette occasion, il paie un timbre fiscal de 149 a 623 francs selon l'etendue de la chasse qu'il veut pratiquer. Il achete egalement un timbre a la federation departementale des chasseurs de 200 a 410 francs et il contracte une assurance en responsabilite civile au cours de la chasse. La principale source de revenus des societes de chasse est constituee de cotisations servant a payer la location de terrains a des particuliers ou a l'administration des eaux et forets ainsi qu'a l'achat de gibier de tir et de repeuplement. En ce qui concerne la societe des chasseurs de Nice, il ne reste plus que les communes de Collongues et de Falicon affermees par elle. Pour reconstituer un territoire de chasse, il lui a fallu louer des terrains particuliers a des prix prohibitifs et demander a l'Office national des forets de lui ceder des terrains domaniaux en location ou sous licence. Il lui demande les mesures dont la societe des chasseurs de Nice pourraient des maintenant beneficier pour constituer un territoire de chasse normal dans ses acces et son exploitation. Il lui demande egalement les mesures en vigueur et celles que compte prendre son ministere pour permettre aux societes de chasse de vivre normalement lorsqu'elles sont confrontees a la meme situation que celle de la societe des chasseurs de Nice.