Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les problemes que souleve actuellement, semble-t-il, aupres de l'administration, le fait de substituer, en matiere d'evaluation de meubles dependant d'une succession, aux 5 p 100 prevus a defaut d'inventaire, le montant de la prisee des meubles meublants effectuee aux termes d'un inventaire, aux motifs suivants : a) soit omission dans cet inventaire d'un actif mobilier non meublant (d'ailleurs non revele par la banque dans la lettre d'usage) ; b) soit encore, le fait que le serment prete a la fin de cet inventaire ne l'aurait ete que par procuration donnee par les ayants droit ou l'un d'entre eux. Il lui demande si le fait, non conteste par les parties, de l'omission dans l'inventaire d'un bien mobilier, non meublant, peut permettre a l'administration de rejeter cet inventaire, et le montant de la prisee pour y substituer d'office les 5 p 100 forfaitaires, si le fait que l'un des heritiers a agi tant pour lui-meme que comme mandataire, en ayant prete serment, es nom et es qualites, peut egalement amener l'administration a adopter la meme position, et subsidiairement, dans cette derniere hypothese, si les choses iraient de meme si le mandat donne l'avait ete sous la forme verbale.