Question écrite n° 38159 :
Personnel: Indre-et-Loire

8e Législature

Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- SOC

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les pratiques de la direction des services sociaux du departement d'Indre-et-Loire, en matiere de recrutement. Recemment, cet employeur public a du recruter des assistantes sociales remplacantes pour une duree egale a quatre-vingt-cinq jours, donc inferieure au seuil des quatre-vingt-onze jours d'affiliation a l'assurance chomage, qui determine l'indemnisation afferente a la privatisation d'emploi. Procedant a ce recrutement, cette administration a fixe comme condition prealable aux candidates de n'avoir exerce aucune activite remuneree depuis un an. Ainsi, le departement d'Indre-et-Loire s'exonere, de fait, de la charge de l'indemnisation. Il lui demande ce qu'il pense de telles pratiques de la part d'un employeur public.

Données clés

Auteur : M. Queyranne Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Departements

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 21 mars 1988

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