Etablissement de l'impot
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la date limite pour faire parvenir a l'administration fiscale les declarations relatives a l'impot sur le revenu. En effet, il l'informe qu'il n'etait fait mention d'aucune date precise sur les imprimes envoyes par l'administration. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas accorder un « delai de clemence » pour les retardataires n'ayant pas eu connaissance de l'information delivree par les medias.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 mars 1988