Question de : M. Saint-Pierre Dominique
- SOC

M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le Premier ministre sur le vide juridique existant en matiere de sejours linguistiques. En effet, les sejours linguistiques concernent differents ministeres : la jeunesse et les sports, le ministere de l'interieur puisqu'il s'agit de mineurs, le ministere de l'education nationale pour verifier la pedagogie des professeurs, le ministere des affaires etrangeres et, enfin, le ministere du tourisme. Pour l'instant, il suffit aux organisations de sejours linguistiques d'obtenir l'agrement du ministere du tourisme, parfois de verser une caution bancaire, et d'offrir ainsi leurs divers services au public. En consequence, compte tenu de ces faibles garanties, il lui demande si le Gouvernement entend combler rapidement ce vide juridique et permettre une restructuration necessaire a ce secteur.