Question de : M. Barnier Michel
- RPR

L'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 et ses textes d'application du 17 juillet 1987 ont sensiblement eleve les anciens plafonds concernant l'abondement des entreprises aux plans d'epargne et les salaries ne peuvent que se feliciter des mesures ainsi prises par le ministere des affaires sociales et de l'emploi. Par contre, le regime facultatif d'actionnariat organise par la loi no 73-1196 du 27 decembre 1973 n'a pas ete modifie depuis cette date. Il est rappele que ce regime, pour les entreprises dont l'effectif est inferieur a 100 salaries, est le seul qui donne reellement la possibilite a chaque salarie de proceder a l'acquisition d'actions de la societe. M Michel Barnier demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui parait pas souhaitable que, par analogie aux mesures qui ont ete prises par l'ordonnance no 86-1134 pour les plans d'epargne d'entreprises, l'abondement maximum annuel fixe a l'origine a 3 000 F par an et par salarie soit porte a 9 000 F ou 10 000 F Il n'est en effet ni logique ni equitable qu'un abondement fixe en decembre 1973 a 3 000 F ne soit pas modifie depuis quinze ans.