Question de : M. Julia Didier
- RPR

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 215 du code des douanes qui edicte des regles speciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier a certaines categories de marchandises. Ces regles speciales imposent aux detenteurs-transporteurs des marchandises visees de presenter aux agents des douanes des documents attestant qu'elles ont ete regulierement importees. Plusieurs arretes ont precise quelles etaient les marchandises ainsi visees. Ainsi, un arrete du 24 septembre 1987 (publie au JO lois et decrets, du 14 octobre 1987) specifie que sont visees certaines marchandises prohibees au titre d'engagements internationaux parmi lesquelles : « Faune et flore sauvages menacees d'extinction et parties ou produits issus de celles-ci repris a la convention de Washington du 3 mars 1973 ». Il lui fait observer que ces mesures restrictives concernent des dizaines de milliers de detenteurs d'oiseaux appartenant a des especes protegees mais qui dans la quasi-generalite des cas sont nes en France, ce qui les exclut de l'objet meme de la Convention de Washington. Ces oiseaux sont pour leurs possesseurs des animaux de compagnie au meme titre que des chiens ou des chats. L'article 215 et l'arrete precites concernent egalement des milliers d'eleveurs-amateurs qui ne retirent de cette activite aucun revenu substantiel susceptible d'interesser l'administration fiscale, pour autant qu'il y ait un quelconque revenu. Ces possesseurs ou eleveurs-amateurs d'oiseaux sont plus que d'autres sensibles au trafic illicite et scandaleux dont les animaux font l'objet. Ils considerent cependant que les restrictions apportees par l'article 215 precite constituent une atteinte injustifiee a leur liberte sans permettre que soient prises de veritables mesures coercitives a l'encontre de ceux dont on veut supprimer l'activite nefaste. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de mettre fin a cette situation regrettable en prevoyant des mesures derogatoires en faveur des personnes sur lesquelles il vient d'appeler son attention et qui sont lesees sans motif par une application stricte de l'arrete du 24 septembre 1987.