Question de : M. Mauger Pierre
- RPR

M Pierre Mauger rappelle a M le Premier ministre que, dans une question ecrite recente (no 32665), adressee a M le ministre de la justice, un ancien Premier ministre estimait indispensable la creation d'une commission « qui serait chargee d'examiner les textes communautaires avant toute application en France ». Dans sa reponse, M le ministre de la justice enumere les diverses procedures qui assurent l'examen des textes communautaires au regard du droit national, et rendent inutile, selon lui, la commission suggeree ci-dessus. Il est significatif que ni la question ecrite, ni la reponse ministerielle, ne fassent mention d'un organe cree dans chaque assemblee par la loi no 79-564 du 6 juillet 1979, la delegation parlementaire pour les communautes europeennes. Sur le plan legislatif, cette delegation correspond cependant, pour une large part, a ce qui est souhaite par l'auteur de la question, dans la mesure ou « le Gouvernement lui communique, des reception, tout document necessaire, etabli par les differentes institutions des communautes europeennes, ainsi que tous renseignements utiles sur les negociations en cours ». La loi du 6 juillet 1973 precise en outre que doivent etre communiques aux delegations parlementaires « les projets de directives et de reglements et autres actes communautaires portant sur des matieres qui sont du domaine de la loi en vertu de la Constitution, avant leur examen pour adoption par le Conseil des communautes europeennes ». Il semble malheureusement que les gouvernements successifs depuis 1979 se soient tres imparfaitement acquittes de cette obligation legale. Si l'on se refere aux rapports d'information publies semestriellement par la delegation de l'Assemblee nationale, on remarque que le manque d'interet et l'insignifiance des documents transmis y sont constamment critiques. On peut donc penser que, du fait des gouvernements et en realite des administrations, la loi du 9 juillet 1979 n'a pas ete appliquee. Par voie de consequence, les delegations parlementaires aux communautes, insuffisamment informees, n'ont pas ete en mesure, en depit de la competence de leurs membres, de remplir leur mission. Le Premier ministre peut-il indiquer ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation ?