Question de : M. Fréville Yves
- UDF

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires face a l'ouverture du marche europeen en 1992. Cette branche est une des seules a ne pas posseder de reglementation definissant le niveau de connaissances, les droits et les devoirs d'exercice de la profession. De plus, la concurrence etrangere, notamment en provenance d'Asie du Sud-Est, s'exerce fortement dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage de prendre pour que soit mis en place un enseignement des techniques de protheses dentaires conduisant a un diplome superieur de niveau III, et ouvrant droit a l'exercice et a l'etablissement de ces professionnels dans les pays de la Communaute.