Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la resolution prise par le Parlement europeen au mois de septembre dernier, conviant les associations nationales des prothesistes dentaires regroupees au sein de la Federation europeenne de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur. En effet, a l'approche de 1992, il apparait indispensable d'assurer, a niveau egal, l'equivalence des diplomes d'enseignement superieur. Ceci permettrait de faciliter la circulation des prothesistes dans tous les pays de la Communaute economique europeenne. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question et de lui indiquer les dispositions eventuelles que compte prendre son ministere.