Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatries de Tunisie, du Maroc et d'Algerie par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. L'article 3 de ladite loi etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la seconde guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. A ce jour, aucune information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes (actifs ou retraites) n'a ete etablie par le departemen ministeriel alors que sept mois se sont deja ecoules depuis la publication de la loi du 8 juillet 1987. Un de ses predecesseurs avait diffuse le 14 septembre 1983 une note d'information qui, diffusee aux interesses (actifs ou retraites) avait provoque le presentation de pres de 20 000 requetes (dont plus de 1 500 n'ont pas ete instruites a ce jour). Aussi lui demande-t-il s'il a l'intention d'aider la communaute rapatriee en invitant les administrations gestionnaires a faire le maximum de publicite a la loi du 8 juillet 1987, tant aupres des agents en activite que de ceux a la retraite. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'inviter les administrations gestionnaires a terminer l'instruction des requetes presentees depuis plus de quatre ans au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.