Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021. L'article 3 de ladite loi etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde Guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice no 45-1283 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie. Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre representees avant le 9 juillet 1988. Or a ce jour aucune information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes ne semblerait avoir ete diffusee, alors que la loi a ete publiee le 8 juillet 1987. Elle demande d'une part s'il est prevu d'assurer l'information des agents en activite et a la retraite de cette loi et d'autre part, si des mesures seront prises pour terminer l'instruction des requetes presentees au titre de la loi no 82-1021.