Personnel
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin demande a M le ministre de l'education nationale s'il n'estime pas indispensable de remplacer - comme le souhaitent les differentes associations et comites de defense de la liberte d'enseignement - l'actuel decret de juillet 1985 relatif a la nomination des maitres de l'enseignement prive par un texte redonnant aux chefs d'etablissement la possibilite de choisir leurs maitres, condition essentielle du maintien du pluralisme scolaire.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988