Champ d'application
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent les associations de formation professionnelle en matiere de TVA, suite a l'instruction administrative du 5 mars 1985 prevoyant l'assujettissement par option. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, en raison du caractere eminemment social des actions deployees par ces organismes qui contribuent a la lutte contre le chomage, de soumettre les subventions de l'Etat au taux le plus bas prevu par la reglementation fiscale, soit 2,1 p 100.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 mars 1988