Personnel
Question de :
M. Couepel Sébastien
- UDF
M Sebastien Couepel attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les risques qu'engendre pour l'enseignement prive sous contrat le maintien du decret no 85-727 du 12 juillet 1985 et la reponse insuffisante et precaire qu'apporte la circulaire du 10 janvier 1987. Aussi il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend prendre des mesures pour garantir aux chefs d'etablissements prives le droit de constituer librement leur equipe educative.
Auteur : M. Couepel Sébastien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988