Personnel
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur le projet de loi relatif au statut des agents de police municipale. Le report de la discussion a l'Assemblee nationale a provoque l'inquietude des policiers municipaux qui attendent cette reforme. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de soumettre ce projet de loi au Parlement lors de la prochaine session.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Date :
Question publiée le 21 mars 1988