Montant
Question de :
M. Peyrat Jacques
- FN
M Jacques Peyrat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que le rattrapage du rapport constant des pensions et retraites des anciens combattants s'est a peine acheve le 1er decembre 1987 qu'un nouveau contentieux est deja en cours. Le Gouvernement, en effet, a refuse l'application de ce rapport aux deux points supplementaires accordes le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des categories C et D auxquelles est indexe le rapport constant. Il lui demande s'il compte intervenir pour remedier a cet etat de fait et, dans le cas contraire, quels sont les motifs de la decision gouvernementale.
Auteur : M. Peyrat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 21 mars 1988