Question de : M. Mouton Jean
- UDF

Pour faire suite aux mesures envisageant le reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord publiees au Journal officiel du 29 janvier 1988, M Jean Mouton attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur quelques amenagements qui seraient encore a apporter a la loi d'indemnisation et qui se rapportent : aux retraites ; a la nouvelle loi d'indemnisation ; a la reinstallation des rapatries. 1o Concernant les retraites, presque tous les rapatries qui ont valide gratuitement leurs annees de travail effectuees outre-mer conformement a la loi du 4 decembre 1985, ainsi que ceux qui en ont effectue le rachat, sans subvention, avant ladite loi, sont lourdement penalises au moment du paiement de leur retraite. En effet, les salaires annuels appliques par les caisses, surtout agricoles, pour le calcul de leur retraite sont des plus restreints, ce qui fait que celle-ci est souvent reduite a sa plus simple expression. Afin de supprimer cette inegalite, pourrait-on effectuer en faveur des interesses concernes une juste revalorisation des baremes. 2o Pour ce qui a trait a la nouvelle loi d'indemnisation, pourrait-il etre envisage, tout en restant dans l'enveloppe du budget annonce, que les ameliorations suivantes soient apportees aux textes de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 : reglement des l'annee 1988 et en une seule fois des sommes dues aux personnes indemnisables agees de quatre-vingts ans et plus, ainsi qu'a celles faisant l'objet de cas sociaux ; reglement et toujours des 1988 et en trois ans pour celles agees de soixante-cinq ans a soixante-dix-neuf ans ; reglement en cinq ans maximum pour celles ayant moins de soixante-cinq ans y compris les ayants droit. 3o Enfin, en ce qui concerne les rapatries reinstalles qui n'ont pas eu la possibilite de demander a beneficier des prerogatives octroyees aux commissions d'amenagement des prets, il importerait de reconsiderer en leur faveur les dispositions de l'article 44 de la loi de finances no 86-1318 du 30 decembre 1986 (budget 1987) annulant purement et simplement les dettes restant dues, ce qui leur permettrait, d'une part, d'obtenir une restitution raisonnable des sommes qui leur ont ete prelevees et qui supprimerait, d'autre part, l'inegalite que cette loi entraine. En consequence, il lui demande si une suite favorable peut etre donnee aux differentes propositions enoncees ci-dessus.