Controle et contentieux
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur l'information donnee par la presse que l'URSSAF vient de faire beneficier le groupe Hersant d'une remise sur un arriere de 300 millions de francs de cotisations sociales non payees au cours des dernieres annees. Il lui demande des explications sur cette etrange generosite a l'egard d'un groupe qui n'a pas de difficultes financieres et comment il apprecie cette mesure en fonction du deficit du regime de securite sociale.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 21 mars 1988