Entreprises
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
M Paul Mercieca attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur l'injustice dont sont victimes les proprietaires de conteneurs ICCU France. Des millions de personnes modestes ont investi leurs economies pour trouver un complement de retraite et se trouvent maintenant depuis trois ans spolies a la suite d'une escroquerie. La protection des petits epargnants n'a pas ete assuree et le groupe ICCU continue son activite hors de nos frontieres sans que les mesures soient prises pour la recuperation des conteneurs et le sequestre des biens de la societe en cause. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits proprietaires spolies puissent obtenir la reparation a laquelle ils ont droit.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 21 mars 1988