Question de : M. Peyret Michel
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M Michel Peyret attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur la situation de la foret usagere de La Teste-de-Buch en Gironde. Les dereglementations qui ont ete adoptees concernant le second alinea de l'article L 224-3 du code forestier le 5 decembre 1985 (loi no 85-1273) et le 22 juillet 1987 (loi no 87-565) la condamnent irremediablement : les droits d'usage qui s'y exercent depuis des siecles seraient-ils donc abolis ! L'emotion est grande parmi les quelque ving-cinq mille usagers qui ne comprennent pas que l'on sacrifie leurs droits et la foret elle-meme aux interets de quelques-uns des proprietaires parmi les plus importants. Car il est bien evident que les raisons evoquees pour cette dereglementation - l'entretien et l'amenagement de la foret - ne sont qu'un pretexte. Le cantonnement permettrait en realite de livrer la majeure partie de cette foret, situee a proximite d'Arcachon, de la dune du Pyla, bordant une partie du lac de Cazaux, et qui pourrait etre traversee par une route, a la speculation fonciere et immobiliere. Des maintenant, les projets d'urbanisation existent. Cette dereglementation est d'ailleurs d'autant plus anormale qu'elle fait suite a un arret de la cour d'appel de Bordeaux du 18 octobre 1983, confirme par la Cour de cassation, mettant un terme a une procedure de cantonnement introduite en 1977. Pour toutes ces raisons, la population concernee entend bien ne pas accepter la perte de ses droits d'usage et la destruction de cette foret millenaire, exceptionnelle, inscrite a l'inventaire des sites en 1978. Elle l'a exprime sous differentes formes. Aussi, il lui demande ce qu'il compte decider pour faire modifier les textes en vigueur afin que les droits d'usage soient maintenus et la foret definitivement protegee en respect des « attendus » du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 9 octobre 1979 soulignant : « l'exploitation systematique en ligniculture serait contraire a la specificite vegetale et animale d'une zone privilegiee dont l'ecologie doit etre scrupuleusement sauvegardee ».