Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M Henri Cuq attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur une difficulte d'application des dispositions de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme. Sur le fondement des dispositions de cet article qui assujettit a permis de construire les changements de destination, une commune pretend soumettre a permis de construire la division en appartements d'un chateau aux motifs que certains elements immobiliers (facade, toiture, deux pieces et un escalier) auraient ete inscrits a l'inventaire supplementaire des monuments historiques. Il est precise que la mise en copropriete n'entraine aucune modification de l'aspect, des volumes de l'immeuble, qu'aucun travail ne doit etre realise sur les parties inscrites, la division respectant au surplus la ventilation originelle des pieces a l'interieur de l'immeuble. Il lui demande donc si, en presence de travaux exclusivement interieurs et sans incidence sur les elements immobiliers incrits, l'autorite administrative peut a bon droit soutenir l'existence d'un changement de destination, l'usage d'habitation etant toujours conserve.