Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite de reconsiderer la reponse a la question ecrite no 32878 (Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions, du 1er fevrier 1988), car elle ne permet pas d'envisager l'abandon d'errements deplorables en vigueur pour l'enregistrement des testaments. Ces errements sont la cause d'injustices flagrantes. C'est ainsi, par exemple, qu'un testament par lequel un oncle dispose de ses biens en les repartissant entre ses neveux est enregistre au droit fixe. De meme, un testament par lequel un pere dispose de ses biens en les repartissant entre sa femme et son unique enfant est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un pere dispose de ses biens en les repartissant entre ses deux enfants est enregistre au droit proportionnel beaucoup plus eleve. Une telle disparite de traitement est sans aucun doute contraire a la logique et a la plus elementaire equite. Les arguties incomprehensibles utilisees par l'administration pour tenter de nier cette evidence ne sont pas convaincantes. Le fait de traiter les descendants du testateur plus durement que les autres beneficiaires d'un testament est une veritable ineptie qui n'a jamais ete approuvee par la Cour de cassation. A une epoque ou le declin de la natalite devient inquietant, on ne peut pas admettre l'existence de principes aberrants dont l'application est en opposition absolue avec la mise en oeuvre d'une politique favorable a la famille. Il lui demande s'il accepte de declarer qu'un testament par lequel un pere ou une mere fait un legs a chacun de ses enfants doit etre enregistre au droit fixe comme tous les autres testaments ayant pour effet juridique de partager la succession du testateur.