Controle et contentieux
Question de :
M. Bompard Jacques
- FN
M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le cas d'un contribuable de Hyeres, ex-lotisseur, en conflit avec les services fiscaux depuis 1970. Objet d'un redressement de 250 000 F, ce contribuable affirme avoir verse 420 000 F jusqu'en 1973 et subi depuis un prelevement de 40 p 100 sur sa retraite. Il lui demande ce qu'il en est et comment peut se regler ce litige qui pousse ce citoyen a l'exasperation.
Auteur : M. Bompard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988